Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime

J.O. 167 du 22 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime

NOR : INDI0320425D

Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.